Conditions générales de vente

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Raison sociale : ATSC, SARL au capital social de 172 500 €

Siège social : Z.A. des Petites Landes 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE

SIRET : 380 243 790 00017

TVA intra-communautaire : FR33 380243790

Gérant : Jean-Claude VILLALARD

Téléphone : 02 51 13 00 61

E-mail : contact@atsc.fr

PRÉAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente explicitent et déterminent les règles portant sur la vente de produits commercialisés par ATSC, SARL au capital social de 172 500 € dont le siège social est situé ZA des Petites Landes 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 380 243 790 00017, auprès de ses clients professionnels et consommateurs par le biais de son site e-commerce www.atsc-epi.fr.

Par convention on retiendra les définitions suivantes :

• le terme "produits" désigne l'ensemble des biens et prestations de services mis en vente par ATSC sur son site e-commerce, sous réserve des stocks disponibles ;
• le terme "vendeur" désigne exclusivement la société ATSC ;
• les termes "client" ou "acheteur" concernent à la fois les clients professionnels utilisateurs ou revendeurs et les consommateurs/particuliers susceptibles de passer commande en ligne.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commandes ou les conditions générales d'achat du client, sauf dérogation préalable écrite ou expresse acceptée par ATSC. Celle-ci se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le changement de situation d'un client autorise ATSC à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

PRIX

Nos prix sont fermes, l'incidence des variations des taxes fera l'objet d'une facturation complémentaire la répercutant intégralement.

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros hors taxes ou font l'objet d'un devis selon le produit concerné.

Les prix ne comprennent pas les frais liés aux coûts du transport ; ceux-ci peuvent être variables selon le poids, le volume et la zone géographique concernée.

Le prix définitif toutes taxes comprises s'affichera lors de la confirmation de commande, il sera dû par le client soit par carte bancaire, virement ou chèque.

RÉDUCTIONS

Les réductions affichées sur le site www.atsc-epi.fr ne sont valables que pour les produits indiqués pendant une durée limitée et/ou jusqu'à épuisement des stocks. Le prix réduit et le prix de référence sont affichés de façon précise et non équivoque sur le site internet.

Aucun escompte ne sera accepté par ATSC en cas de règlement anticipé.

PRODUITS

ATSC se réserve le droit de modifier ses appareils sans préavis. Les illustrations, descriptions et caractéristiques présentes sur le site sont données à titre indicatif, et ne peuvent engager notre responsabilité.

La majorité des produits sont en stocks, à défaut ATSC prendra contact avec l'acheteur par e-mail ou par téléphone pour l'informer du délai potentiel de livraison. Si ce dernier estime que le délai indiqué est trop long, il est loisible au client d'annuler sa commande.

COMMANDE EN LIGNE

Le système d'enregistrement automatique de commande dont est équipé le site www.atsc-epi.fr est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande mais également de la transaction effectuée lorsqu'il s'agit d'un paiement immédiat.

Par ailleurs, ATSC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

L'acheteur ou le revendeur qui souhaite commander un produit en ligne doit obligatoirement :

• s'inscrire en remplissant la fiche d'identification comprenant ses coordonnées et son adresse mail et /ou s'identifier via son compte client s'il en possède un. Les mentions indiquées par le client lors de l'inscription informatique n'engagent que lui. En cas d'erreur de saisie, ATSC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L'inscription est enregistrée via la réception d'un mail de validation comprenant un lien d'activation et le récapitulatif des identifiants ;
• remplir sa commande en ligne en sélectionnant les produits désirés et leur quantité ;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée, puis effectuer le paiement pour le montant indiqué et dans les conditions prévues ;
• ATSC confirmera par l'envoi d'un e-mail à l'adresse indiquée l'acceptation de la commande enregistrée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Le mail de confirmation de commande engage le client et confirme son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Il est obligatoire pour chaque client de bien renseigner les informations nominatives demandées sur le site e-commerce www.atsc-epi.fr ; ces dernières étant indispensables pour le bon traitement et l'acheminement des commandes mais également pour la facturation et l'établissement des garanties. En cas de changement de situation du client, celui-ci doit impérativement modifier les informations enregistrées en se connectant à son compte client sous peine de non-réception de la commande. A défaut, la responsabilité d'ATSC ne peut être engagée.

ATSC s'engage à ne pas communiquer à un tiers, gratuitement ou au bénéficie d'une contrepartie, les informations et les coordonnées personnelles qu'il détient sur ses clients.

PAIEMENT

Trois types de paiement sont proposés au client professionnel ou non-professionnel sur le site www.atsc-epi.fr :

Le paiement par carte bancaire

ATSC accepte toute carte bancaire (Visa, Mastercard etc...) pour les paiements via son site internet.

Le montant de la commande sera intégralement débité du compte du client dès la validation et l'envoi de l'accusé réception de commande par ATSC.

Le paiement par virement

ATSC accepte également le paiement par virement bancaire. Après la validation de sa commande, le client reçoit alors par e-mail la confirmation de commande d'ATSC ; laquelle comprend un lien direct vers les coordonnées bancaires de la société.

La marchandise ne pourra être livrée par ATSC auprès de son client qu'à compter de la réception du virement.

Le paiement par chèque

ATSC accepte le paiement par chèque sous certaines conditions :

• Après avoir validé sa commande, le client devra imprimer la confirmation de commande adressée par ATSC par e-mail ;
• Le client doit libeller le chèque à l'ordre d'ATSC ;
• Le client doit faire parvenir l'ensemble de ces documents par courrier à l'adresse suivante : ATSC, Z.A. des Petites Landes 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE.
• La commande ne pourra être traitée qu'à compter de la réception du chèque et de sa validation.

Ce mode de paiement est susceptible d'entraîner un délai de livraison plus long qu'un paiement par carte bancaire ou virement compte tenu du délai de vérification de la provision du chèque.

Délai de paiement et sanctions

ATSC n'accepte que les paiements comptants par carte bancaire, virement ou chèque via son site internet www.atsc-epi.fr.

Les clients professionnels disposent d'un délai de paiement de 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture pour régler intégralement la commande. A défaut de paiement dans le délai imparti, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 euros) sera due obligatoirement par le professionnel à ATSC en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

En outre, sauf convention expresse ou accord écrit entre les parties, des indemnités de retard seront exigibles aux professionnels ou non-professionnels dès l'écoulement du délai stipulé sur les factures pour un taux de 20%.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Pour les commandes supérieures à 30 kg, AUCUN paiement ne pourra se faire via le site internet www.atsc-epi.fr, une demande de devis sera obligatoire.

LIVRAISON

ATSC se réserve le choix du transporteur et du mode de livraison des produits qui se fera aux frais exclusifs du client, lesquels varieront selon le volume et le poids de la commande ainsi que la destination concernée.

Pour les commandes de moins de 30kg, celle-ci sera expédiée à compter de l'accusé réception de commande soit par voie postale et reçue dans un délai maximum de 48h, soit par transporteur et reçue dans un délai maximum de 72h.

Pour les commandes volumineuses et celles de plus de 30kg, les coûts de transports ne pourront pas être indiqués sur le site internet www.atsc-epi.fr ; veuillez contacter ATSC au 02 51 13 00 61 ou remplir le formulaire de contact pour obtenir le tarif et le délai.

Tous ces délais et coûts de transport sont indiqués sous réserve des stocks disponibles et pour la France Métropolitaine (hors Corse). Ces informations ne concernent donc pas les DROM-COM, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que l'Union Européenne et le reste du monde.

Toutes nos commandes seront livrées aux consommateurs à la date indiquée ou dans le délai imparti sur l'accusé réception de la commande. A défaut de mention, ATSC s'engage à ce que le produit soit livré sous 30 jours maximum, sous réserve des stocks disponibles. Si ce délai n'est pas respecté, et après nouvelle négociation d'un délai, il est loisible au consommateur de demander l'annulation de la commande par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ATSC, Z.A. des Petites Landes 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE ; sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure. La force majeure est entendue par ATSC comme des faits de guerre, des grèves, des intempéries et catastrophes naturelles, sinistres dans nos locaux, etc.

En cas d'annulation de la commande par le consommateur, ATSC s'engage à rembourser les frais engagés y compris ceux de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception d'une lettre de résiliation de la commande, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Pour les clients professionnels, le délai mentionné dans l'accusé réception de commande n'est donné qu'à titre indicatif. Le coût du transport est soumis aux mêmes conditions qu'exprimées ci-dessus.

Toutefois, si les retards de livraison permettent un éventuel remboursement dans les conditions indiquées ci-dessus, ils ne permettent en aucun cas aux clients de réclamer des dommages et intérêts à ATSC.

Le client professionnel ou particulier, est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Toute anomalie constatée (produits manquants, colis endommagés, article cassé...) doit être obligatoirement indiquée à ATSC dans un délai de quarante-huit heures (48 heures) suivant la réception du produit.

RISQUES

Dès l'envoi du produit à son client, ATSC ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le bien ou de la perte de ce dernier. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.

En cas d'avaries ou de livraison incomplète, il incombe au destinataire d'émettre des réserves par écrit sur le récépissé de livraison auprès du transporteur.

RÉTRACTATION

Les clients, personnes physiques non-professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception de leur commande pour faire un retour du produit ou un échange ou, en cas de prestation de service à partir du jour de la conclusion du contrat.

Les consommateurs doivent impérativement remplir directement le formulaire de rétractation en ligne disponible sur le site www.atsc-epi.fr ou le renvoyer à l'adresse suivante accompagné de la facture : ATSC, Z.A. des Petites Landes 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE. À défaut, toute rétractation ne sera pas prise en compte.

L'acheteur non-professionnel sera intégralement remboursé du coût du produit et des frais de livraison "aller" à condition que ce dernier ait accepté le mode de livraison proposé par ATSC sur son site internet, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du produit par ATSC. S'il souhaite faire un échange, les surcoûts éventuels du nouveau produit seront à la charge exclusive du client.

Tous les remboursements ou surcoût seront dus par les mêmes moyens de paiement que la transaction initiale sauf accord différent entre les parties.

Les frais de retour du produit sont à la charge pleine et entière du consommateur.

Aucune rétractation n'est possible pour les produits ouverts après livraison ou qui présentent un danger potentiel pour l'hygiène et la sécurité des transporteurs ou qui sont susceptibles de se détériorer rapidement. ATSC se réserve le droit, au regard de ses compétences professionnelles, d'estimer quels produits sont concernés par ces clauses.

En cas de retour du produit, ATSC se réserve le droit d'appliquer une éventuelle décote sur le remboursement dudit produit ou d'en refuser le remboursement si ce dernier a été endommagé et selon l'état dans lequel il a été retourné.

ATSC précise que les dispositions mentionnées dans cette présente section ne sont en aucun cas applicables aux relations entre professionnels, ces derniers ne bénéficiant pas de droit à rétractation.

SERVICE APRÈS-VENTE

Le matériel à réparer doit être expédié en port payé.

Lorsqu'un devis est demandé, la réparation n'est alors effectuée que sur accord de l'acheteur. Lorsque celui-ci ne donne pas suite au devis, ATSC se réserve le droit de facturer les frais de démontage, remontage et expertise de l'appareil concerné par l'établissement du devis.

L'envoi du produit ainsi que sa réexpédition se fait aux frais exclusifs de l'acheteur professionnel ou particulier.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La clause de réserve de propriété est applicable à toutes nos ventes. Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires (loi n°80.335 du 12.05.80).

À défaut de paiement à un seul des termes convenus, le contrat sera résolu de plein droit par le seul fait de la constatation du défaut de paiement. Cette constatation résultera de l'envoi par nos soins à l'acheteur d'une lettre recommandée avec avis de réception l'obligeant à nous retourner la marchandise.

GARANTIES

Toutes nos factures de vente tiennent lieu de bon de garantie pour l'acheteur professionnel et non-professionnel. Toutes nos factures sont dotées d'un numéro de commande à indiquer à ATSC pour chaque réclamation concernant un matériel ou produit défectueux.

En cas de perte de la facture, ATSC ne pourra en aucun cas appliquer la garantie au client ; la facture faisant preuve de la garantie.

Tous nos matériels de soudage disposent d'une garantie de 12 mois à compter de la date de facturation du produit. Nos torches sont quant à elles garanties 1 mois à compter de la date de facturation et ceci uniquement si un défaut de fabrication est décelé. En outre, ATSC garanti ses pièces de rechange pour une durée de 6 mois à compter de la date de facturation. En revanche, cette garantie ne couvre pas les produits consommables ainsi que les pièces d'usures courantes. Elle ne couvre pas également les frais de transports aller et retour pour l'acheminement du produit.

La garantie proposée par ATSC gratuitement couvre uniquement le remplacement ou la réparation du produit et concerne toute zone géographique.

La garantie ne pourra en aucun cas être sollicitée par l'acheteur si :

• le matériel a été utilisé à des fins autres que sa destination propre ;
• les spécifications techniques d'utilisation n'ont pas été respectées ;
• le produit a subi des transformations, modifications, réparation à l'aide de pièces détachées autres que celles d'origine ;
• les appareils ont subi un séjour prolongé dans des conditions de stockage susceptibles d'altérer la structure des matériaux ou de modifier leurs performances ;
• un défaut d'entretien ou une négligence de la part de l'acheteur a été constaté.

Le client pourra contacter ATSC à l'adresse suivante : Z.A. des Petites Landes 44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE ou au 02 51 13 00 61 ou sur son adresse e-mail : contact@atsc.fr.

Indépendamment, de la garantie commerciale proposée par ATSC, le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation ; étant précisé que l'acheteur professionnel n'est pas concerné par cette garantie. En outre, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

RESPONSABILITÉ

ATSC ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice résultant d'un cas de force majeure. La force majeure étant entendue par ATSC comme des faits de guerre, des grèves, des intempéries et catastrophes naturelles, sinistres dans nos locaux, etc.

ATSC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une modification du produit non préconisée par ATSC.

En cas d’inexécution par ATSC de ses obligations contractuelles, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction des autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la société ATSC, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

La société ATSC met tout en œuvre pour vous offrir des outils disponibles et des informations fiables. Toutefois, celle-ci ne saurait vous garantir l’exactitude et l’actualité des informations fournies ainsi que la disponibilité de ces outils. En effet, le Site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. En conséquence, la responsabilité de la société ATSC ne pourra être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur ce site. Les informations contenues dans le site sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

En cas de différend portant sur les modalités de formation, de validité, d'interprétation, d'exécution ou de fin du contrat les parties s'engagent à chercher en premier lieu une solution amiable de règlement du litige.

Tout litige avec ATSC devra faire l'objet d'une déclaration écrite.

Si le règlement amiable du litige n'aboutit à aucune solution convenable, les parties s'engagent à soumettre ledit litige à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

CGV mises à jour le 22 mars 2021.